Spoliation sur succession entre frères

Sujet vu 895 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/11 à 19:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


carode, Nord, Posté le 29/10/2011 à 19:17
2 message(s), Inscription le 29/10/2011
Bonjour,

Suite au décès de mon beau-père, père de mon mari et de deux autres fils, tous trois en vie , la succession est à l'étude auprès d'un notaire.
Devant le faible montant des comptes de celui-ci, nous avons demandé des copies des mouvements de son compte postal sur les trois dernières années.
Il apparait qu'un montant de 100 000 euros a été débité au profit d'un maitre d'oeuvre ( en un seul chèque, en 2009) , afin d'effectuer des travaux d'extension du logement de l'un des trois fils.....aucune reconnaissance de dettes enregistrée, aucune déclaration aux impots.....et le fils en question prétend que cette donation a été faite du plein grè du donateur.
Pensez-vous que nous ayons à saisir les tribunaux pour ce détournement manifeste de succession ? cette donation pour un fils au détriment des deux autres était-elle légale ? nous faut-il saisir un avocat pour rétablir l'équilibre des droits à succession entre les trois fils ? ( le notaire pense que oui, mais que les honoraires risquent d'être élevés, et que la succession risque d'être bloquée pour plusieurs années)
Merci pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2011 à 19:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pensez-vous que nous ayons à saisir les tribunaux pour ce détournement manifeste de succession ?
non, il faudrait que ça ait été fait après le décès du père.

Citation :
cette donation pour un fils au détriment des deux autres était-elle légale ?
bien sur, on fait ce qu'on veut de son argent de son vivant

Citation :
nous faut-il saisir un avocat pour rétablir l'équilibre des droits à succession entre les trois fils ?
non, il suffit de réintégrer la donation dans la succession puisqu'il reconnait la donation.

carode, Nord, Posté le 29/10/2011 à 19:30
2 message(s), Inscription le 29/10/2011
Merci pour votre réponse, mimi 493
Pour ce qui est du premier sujet, la succession n'est pas encore réglée, puisque mon beau-père est décédé il y a moins d'un mois...sommes nous encore dans la période " juste après le décés" ?
pour le second sujet, cette donation de 100 000 euros ne doit-elle pas faire l'objet d'une déclaration au fisc ?? et comme elle intervient de la part d'une personne malade de plus de 80 ans, pour laquelle une procédure de mise en tutelle avait été engagée, ne peut-on s'interroger quant à un éventuel abus de faiblesse ??
troisième sujet : une copie du chèque remise au notaire est-elle suffisante comme reconnaissance de cette donation, et réintégration dans la succession ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2011 à 04:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pour ce qui est du premier sujet, la succession n'est pas encore réglée, puisque mon beau-père est décédé il y a moins d'un mois...sommes nous encore dans la période " juste après le décés" ?
le versement de l'argent a eu lieu quand ?

Citation :
pour le second sujet, cette donation de 100 000 euros ne doit-elle pas faire l'objet d'une déclaration au fisc ??
ça aurait du, mais ça ne concerne que le fisc.

Citation :
et comme elle intervient de la part d'une personne malade de plus de 80 ans, pour laquelle une procédure de mise en tutelle avait été engagée, ne peut-on s'interroger quant à un éventuel abus de faiblesse ??

Le versement de l'argent a eu lieu quand ?
La mise sous tutelle a eu lieu quand ?

Citation :
roisième sujet : une copie du chèque remise au notaire est-elle suffisante comme reconnaissance de cette donation, et réintégration dans la succession ?
Avec le relevé de banque, oui. ça sera ensuite au fils en question de prouver que c'était un pret qu'il a remboursé (avec preuve de remboursement par exemple)

toto, Paris, Posté le 30/10/2011 à 09:20
3 message(s), Inscription le 30/10/2011
bonjour

votre beau frère reconnait avoir bénéficié d'un donation. Il n'y a donc rien d'autre à faire que d'enregistrer sa déclaration auprès du notaire qui l'intégrera dans le patrimoine et proposera informera les autres héritiers de l'obligation fiscale qui en découle et de leur droit à compensation.

ensuite , les trois héritiers ( et non leurs conjoints) signeront un accord de partage selon leur propre volonté , sans que nul ne puisse s'y opposer ni reprocher une quelconque inégalité .


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