Spoliation d'heritage et abus de propriete

Sujet vu 748 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/12 à 21:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rosalie, Var, Posté le 04/08/2012 à 21:39
1 message(s), Inscription le 04/08/2012
Bonjour,
notre pere est decede le 4 juillet , mon frere a depouille notre pere par de fausse fact et de nombeux cheques , donc cptes bancaires a ZERO , de plus il detient la seule et unique clef de la maison , donc ns ne pouvons meme plus acceder au courrier a remettre au notaire pr la succession factures etc.. que devons nous faire . SCELLER ou comment

merci pr votre aide

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trichat, Posté le 04/08/2012 à 22:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre frère habite-t-il la maison? Si oui, c'est normal qu'il ait la clef.
Si non, vous pouvez faire apposer les scellés sur la maison. La demande est à faire au greffe du tribunal d' instance du lieu d'ouverture de la succession (articles 1304, 1305 du code de procédure civile).
Concernant le courrier, il suffit de faire un changement d'adresse à la poste.
Si vous soupçonnez votre frère de détournement d'héritage, il faut vous rapprocher au plus vite d'un avocat qui vous donnera la démarche pour engager une procédure.
Cordialement.


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