Soustraction de biens suite à deces

Sujet vu 575 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/13 à 08:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pat01, Eure, Posté le 02/05/2013 à 08:12
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Depuis le décès de ma mère, mon oncle viens se servir chez mon père.
Ce dernier, vulnérable, se laisse attendrir, jusqu'à prêter (ou donner)son argent (qu'il ne reverra pas)puis qu'en plus, il n'y a aucun papier établi.
Ma demande est la suivante.
J'aimerai envoyer à ce tonton indélicat, un courrier d'intimidation,en m'appuyant sur un article de loi, mais je n'en connais pas.
Je suis fille unique, donc seule héritière, et je ne voudrais pas que ce 'tonton' me tonde.
Connaissais vous un courrier type que je pourrais lui envoyer en AR ?
Merci de votre réponse

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trichat, Posté le 04/05/2013 à 17:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si votre papa est vulnérable, il faut demander qu'il soit placé soit sous curatelle soit sous tutelle au juge des tutelles. Vous pouvez obtenir du juge l'autorisation d'administration des biens de votre papa. Ainsi, votre oncle n'aura plus accès aux comptes de papa.

Quant aux prélèvements "indélicats", un courrier en recommandé avec avis de réception lui rappelant qu'il n'a aucun droit sur les fonds de votre papa, et qu'en conséquence il doit reverser les sommes prélevées sur les comptes, faute de quoi vous serez contrainte de déposer plainte pour vol aggravé (article 311-5 code pénal, ci-dessous):

Article 311-5 (legifrance)
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47:

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.

Lui rappeler la peine qu'il encourt va peut-être le faire réfléchir.

Cordialement.

pat01, Eure, Posté le 04/05/2013 à 17:22
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Merci de votre réponse qui me servira dés ce jour .. Cordialement


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