Soulte pour partage de meuble

Sujet vu 1350 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 17:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


25ansdesespoir, La Réunion, Posté le 30/07/2009 à 17:21
12 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,

voici le contexte _ Don soumis à rapport à héritier X meuble valeur 2000 euros
déces du père en 1990 mère décédée en 1987 huit héritiers ABCDXYZT
partage titres et compte bancaire 1991
répartition inégale des meubles entre héritiers ( valeur totale 12000 € y compris meuble soumis à rapport ) ; X reprend 1500 euros de meuble en plus, Y prend 3000 € , Z n'a presque rien (100 €) , T n'a rien, A B C D se partagent le reste soit environ 1375 €

procèdure partage judicaire en 1995 : refus du tribunal de considérer que le partage des meubles est fait , décision de vente aux enchères des immeubles
signature d’un tableau de répartition des meubles par tous les héritiers sauf Z
1999 résultat de la vente : 48 000 € et un terrain oublié pour une valeur de 700€

Etat liquidatif établi en 2000 établi par le notaire : signé de 5 héritiers, contesté sur la valeur d'un meuble par X , sans réponse (donc sans signature) par Z et B . Cet état liquidatif attribuait le terrain 700 euros attribué à B à sa demande et comptabilisait des soultes pour meubles
DEPUIS, LA SITUATION EST BLOQUEE .
Je sais que la procédure, c'est PV de difficulté établi par le notaire , saisie du tribunal et tirage au sort des lots , que la loi applicable est celle du jour du lancement de la procédure judiciaire

les questions sont
Peut t on limiter le tirage au sort ?
En effet, la répartition physique des meubles a été réalisée avant la procédure judiciaire. Jamais personne n’a contesté cette répartition. Le notaire nous dit qu’il va falloir prévoir des échanges de lot après tirage au sort Je pense que seuls X et B ne seront pas préalablement d’accord pour les échanges ? Est-il possible de tirer au sort parmi les 8 lots pour X et B puis de nous arranger entre nous sans tirage au sort pour que le maximum d’héritiers se retrouve avec le lot qui lui était attribué en 2000 , soit un minimum de 4 héritiers servis conformément au projet de 2000. Cela reviendrait à imposer à X et B le cohéritier avec lequel il faudrait négocier après partage les échanges …( si le sort attribue à X le lot B et à B le lot A, alors les autres cohéritiers attribuent le lot X à A ) ( si le sort attribue à X le lot de A , alors les autres cohéritiers attribuent le lot de X à A ) (si le sort attribue à B le lot C , alors les autres cohéritiers attribuent le lot B à C )

merçi d'avance

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