Soulte & delais de credit ?

Sujet vu 464 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 01:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zmsalucard, Posté le 19/03/2008 à 01:56
1 message(s), Inscription le 19/03/2008
Bonjour !

Je voudrai poser une question qui concerne, le délais d'acquisition d'un crédit.

Voila en faite, mes parents ont divorcé, ma mère a gardé la maison.
Puis la liquidation des biens a eu lieu il y a peut de temps de ça.

Elle doit environ 30 000 euros (soulte) a mon père.
Elle a signé un contrat chez les notaires qui stipule qu'elle doit trouver la somme dans sa totalité avant le 15 décembre (la date butoir )
dans le cas contraire , la maison est saisi. (il y avait seulement ceci de marquer dans le contrat)
Par la suite, elle a fait un prêt immobilier, et a déclaré à son notaire que les fonds était disponible a la banque, tout ceci juste avant cette fameuse date butoire.
Donc, tout est dans les règles.
Mais,il n'y a pas eu signe de vie, de la partie adverse, que ce soit de mon père, ou des notaires, alors que nous sommes le 18 mars.
Presque 4 mois après l'acceptation du crédit.
donc la ou je veux en venir, c'est que dans le contrat qui lis la banque et ma mère, il y a un paragraphe qui stipule que si au bout d'un délais de 4 mois, après l'acceptation du crédit, que si les fond ne sont pas retiré ou transmit, le crédit/contrat et dit caduc, donc l'argent ne sera plus accessible..
Et le 10 avril qui arrive cela sera le cas..
Donc.. la question est que : quelle sont les moyens d'action des notaires et de mon père ?
Peuvent -ils après le 10 avril obliger a mettre la maison en vente (ils n'ont pas l'argent de la soulte) même si c'est de leurs faute, vu que c'est eux qui n'ont pas réagis.
Ma mère Peut elle le faire valoir ?
Peut elle annuler la soulte a payer ?
Quel sont ses droits pour se retourne, et pour ne pas la payer ? (vis de forme, annulation tacite.. etc etc)
-Dans un contrat signé auprès d'une banque ou d'un notaire, Y at-il une loi qui stipule une date limite pour retirer l'argent ?
(comme dans le cas de ma mère (4mois) C'est a dire : Est-ce pareil pour tout les banques ?
Si oui, alors, Peut faire valoir leur fautes et ce couvrir de toutes attaques du genre " ha mais madames, nous ne pouvions pas savoir qu'il y avait un delais de 4 mois, c'était a vous de prévenir " , car nul n'est sensé ignoré la lois.

Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre, car c'est un cas assez ambigüe.

Merci infiniment, si quelqu'un avait une réponse !!

Poser une question Ajouter un message - répondre
fenda67_old, Posté le 19/03/2008 à 13:35
3 message(s), Inscription le 23/06/2007
up

fenda67_old, Posté le 19/03/2008 à 22:49
3 message(s), Inscription le 23/06/2007
up

pragma, Ain, Posté le 19/03/2008 à 23:58
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
Je pense que cette somme aurait dû être versée au notaire, mais vous devriez prendre contact avec lui pour vous en assurer.

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]