Souci de succession à résoudre

Sujet vu 693 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/09 à 16:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Vieuille, Gironde, Posté le 19/04/2009 à 16:49
3 message(s), Inscription le 19/04/2009
Bonjour,
Etant âgé, je voudrais léguer mes biens à une amie de longue date.
Nous avons envisagé de nous marier ou de nous pacser pour faciliter la succession mais nous habitons loin l'un de l'autre.
Dès lors, nous avons deux domiciles fiscaux et des déclarations d'impôts totalement séparées.
Quels sont nos droits compte tenu de ces données ?
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner les renseignements qui pourraient nous aider à résoudre ce problème de succession.
Je vous prie d'accepter mes remerciements anticipés et mes salutations respectueuses.

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Marion2, Posté le 19/04/2009 à 18:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez faire une donation chez notaire.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Upsilon, Posté le 19/04/2009 à 19:46
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Comme l'a dit Laure, si vous n'avez pas d'enfants ni l'un ni l'autre, vous êtes totalement libre de disposer de vos biens tel que vous l'entendez.

Le principal obstacle à un simple testament sera évidemment la fiscalité, puisqu'entre étrangers (non pacsés, non mariés et sans lien de filiation), le bénéficiaire devra verser à l'Etat un montant de 60% de ce qu'il reçoit.

Vous avez donc deux solutions:
Soit vous vous Pacsez.
Soit vous vous mariez.

Le Pacs ne vous offre qu'une seule chose (mais de taille): Aucun frais de succession au décès de l'un de vous. Pour autant, n'étant pas héritiers légaux l'un de l'autre, vous devrez passer chez un notaire établir un testament l'un au profit de l'autre.

Le mariage offre plus de protections:
1° Pas de frais fiscaux au jour de la succession
2° La possibilité pour le survivant de jouir du bien immobilier de famille jusqu'à la fin de sa vie (utile s'il existe des enfants).
3° La possibilité, s'il existe des enfants, d'accroître les droits du conjoint dans la succession.

Vous l'aurez compris, si le pacs suffit en l'absence d'enfants, il faudra passer au mariage si vous êtes déja parents.

Sachez que vous êtes en droit de vous marier ou de vous pacser en ayant une résidence différente au jour de l'union. Ce n'est qu'après que l'obligation de vie commune apparait !

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Vieuille, Gironde, Posté le 20/04/2009 à 20:36
3 message(s), Inscription le 19/04/2009
Merci Upsilon pour la rapidité avec laquelle vous m'avez répondu et pour la clarté de votre message.
J'ai bien compris que, n'ayant pas d'enfants ni l'un ni l'autre, le PACS est pour nous une solution.
Mais, question supplémentaire, svp : après être Pacsés, sommes-nous obligés d'avoir une vie commune en continu ? Ne pouvons-nous pas conserver nos résidences respectives ? Et enfin, la déclaration fiscale peut-elle continuer à être séparée, comme par le passé?
Merci de votre bienveillance.


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