Sortir d'une indivision suite à une succession

Sujet vu 665 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/07 à 12:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Sergests_old, Posté le 25/11/2007 à 12:57
1 message(s), Inscription le 25/11/2007
Lors du décès de mon père, nous étions mineurs ma soeur et moi. Il a été dressé un acte dans lequel nous apparaisons comme faisant parti des indivisaires pour un appartement. Toutefois, c'est ma mère qui a été autorisé pour accepter la succession pour notre compte.

Je souhaite sortir de l'indivision ou tout simplement aujourd'hui je refuse d'apparaître comme indivisaire.

Existe t'il une procédure non judiciaire pour régulariser cet acte devant notaire ?
Par avance merci

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