Sortir d'une indivision par jugement

Sujet vu 420 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/11 à 14:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


putzette, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/10/2011 à 14:54
2 message(s), Inscription le 07/10/2011
lorsque une personne sort de l'indivision par jugement , comment peut elle prouver qu'elle n'est plus propriétaire de son ex bien indivis?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 18:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le jugement ne suffit pas, il faut ensuite faire la mutation du bien avec un notaire

putzette, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/10/2011 à 14:18
2 message(s), Inscription le 07/10/2011
ils nous faut vendre les lot indivis (1/4 de place de parking aérien mal entretenu par une copro) par adjudication pour 1 euro
qui doit rechercher les héritiers le notaire ou nous?
Il me semble que se soit le notaire

Le notaire nous demande de nous prononcer sur la succession d'un oncle
nous avons renoncé à cette succession

faut il que mes enfants, petit neveu et petite nièce renoncent aussi ?

Ouverture de la succession en 1998 donc prescription trentenaire(ancienne loi)
Le petit neveu et la petite nièce n'ont jamais connu leur grand oncle
L'un était majeur et l'autre mineure à la date du décès


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