Sortir de l'indivision après 23 ans de divorce

Sujet vu 706 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 19:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 19/09/2012 à 19:33
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
je suis divorcé depuis 1989, mon ex épouse réside toujours dans notre domicile , elle avait la juissance des lieux pendant 1 an après le divorce, elle n'est jamais partie. Moi j'ai refait ma vie à 900 kms j'ai recontruit une maison et eu deux autre enfants. Depuis 2 ans j'ai entammé la procédure pour la mise en vente, avec le notaire celà n'a rien donné, j'ai pris un avocat mais celà traine, pas de nouvelle , mon ex ne m'a jamais donné d'indemnité d'occupation, chose que je réclame aujourd'hui même si on ne peux remonter que 5 ans en arrière.Quelqu'un peut il me donner de conseil ou y a t il des personnes qui ont vécu cette situation ? Merci de vos témoignage.

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cocotte1003, Isère, Posté le 19/09/2012 à 19:46
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour vous avez la solution de l'assigner en justice pour sortir de cette indivision, le juge ordonnera la vente du bien, certainement aux encheres. Attention une vente aux encheres peut se faire en dessous du prix réel de la maison(c'est le plus souvent le cas), vous pourrez aussi récupérer le montant de l'indemnité d'occupation sur la part de votre ex, cordialement

trichat, Posté le 19/09/2012 à 19:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quelle solution vous a proposé votre avocat?

Lorsqu'il n'y a pas d'accord amiable entre co-indivisaires, en application de l'article 815 du code civil, il faut introduire une instance devant le TGI, afin qu'il prononce le partage de l'indivision et ordonne la licitation du bien.

Cette procédure judiciaire va durer entre 18 et 24 mois en moyenne.

Cordialement.


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