Sommation de prendre parti faite a héritier

Sujet vu 788 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 19:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bisson, Cher, Posté le 13/03/2012 à 19:11
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,
mon père est décédé il y a 10 ans j'avais fait une renonciation qui a du ètre égaré dans le dossier aujourd'hui je recois une sommation de prendre parti faite a héritier
je me pose la question si je peut voir le passif et l'actif avant de prendre une décision je ne sais pas quoi faire.
merci de me répondre par mail car je suis très peut chez moi
bisson catherine

Poser une question Ajouter un message - répondre
toto, Paris, Posté le 13/03/2012 à 23:34
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
dix ans révolus sans avoir fait aucun acte d'héritier : le délai de prescription pour accepter la succession est forclos, vous n'êtes pas héritière

sauf si des éléments nouveaux sont apparus , ayant des incidences sur l'actif ou la passif

qui fait la sommation ? si ce n'est pas un huissier , elle n'est pas valable.

vous pouvez contacter le notaire pour savoir si il y a de l'actif et du passif ... si il y a de l'actif, vous pouvez éventuellement dire que vous avez pris un meuble ...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]