Situation financière d'une personne sous tutelle

Sujet vu 480 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/11 à 15:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Paolito, Tarn, Posté le 06/06/2011 à 15:59
1 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour,

Le juge des tutelles peut-il délivrer un état de la situation financière à une personne de la famille (en l'occurrence la soeur)si celle-ci en fait la demande.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]