Silence de la part d'un heritier

Sujet vu 1023 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/10 à 15:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 28/08/2010 à 15:31
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
J'ai fait construire en 1984 un pavillon en copropriété avec ma mère qui elle est décédée en 1998;nous étions 5 enfants héritiers mais mon frère est décédé en 2001 sans préciser s'il acceptait ou non sa part.Depuis 11 ans par l'intermédiaire de notre notaire nous essayons vainement de conclure la succession en contactant son fils unique par courrier recommandé.Récemment il a pris contact avec le notaire en lui disant qu'il avait renoncer à la succession de son père à cause de dettes laissées par lui à son décès.Il déclare à présent vouloir revenir sur son renoncement si sa part dans la succession de notre mère ( sa grand-mère ) était suffisante pour couvrir les dettes de son père et surtout avoir un plus pour lui.Bien évidemment ,je ne suis pas en bons termes avec lui. Je vis actuellement dans mon pavillon avec 2 de mes soeurs dont l'une est trisomique et dont j'ai la tutelle.Depuis le décès de notre mère nous avons assumer toutes les dettes qu'elle nous avait laissé.
_notre neveu peut-il revenir sur sa décision ?
_ où peut -on se renseigner sur le montant des dettes de notre frère et peuvent-elles être prescrites au bout d'un certain nombre d'années?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/08/2010 à 19:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce qu'il a renoncé de manière officielle (au TGI) ?
A-t-il des enfants ? (ils deviennent héritiers s'il renonce)

Article 807 du code civil

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.


Article 780
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 29/08/2010 à 11:05
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
bonjour et merci de voir que mon problème vous a interresse mais malheureusement je n'ai comprend pas les termes employés dans ces articles de loi ( mots trop techniques ) ; en utilisant des mots plus simples ou plus communs que veut dire votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2010 à 16:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce que tout ça veut dire c'est : si une personne a renoncé sans savoir de quoi il retournait, il peut annuler son renoncement.
A voir si dans ce cas-là, il peut. Qu'en dit le notaire ? Une succession qui traine comme ça c'est de la négligence. Votre frère aurait dut être mis en demeure d'opter dès le début et donc des années avant sa mort.


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