Signer une procuration renonçant a une acquisition

Sujet vu 715 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/11 à 15:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Sonia, Yonne, Posté le 08/07/2011 à 15:26
1 message(s), Inscription le 08/07/2011
Bonjour,
Je suis de Nationalité Peruvienne, marie avec un francais,
Mon mari va acquérir une donation d'une partie de sa mère, ils veulent que je signe une procuration ou je prend connaissance dudit acte:
1; reconnaître le caractère propre des deniers au moyen desquels Mon Mari , s'est acquitté du prix de la presente acquisition; comme lui provenant d'un don manuel qui lui a été fait pour sa mère.
2 Prendre acte de la volon té de mon mari procéder au remploi de ses deniers, afin que l'immeuble lui appartienne en propre.
3 Reconnaître qu'aucun deniers de la communauté n'a été utilisé pour compléter le financemente de cette acquisition.
4 En conséquence, s'interdire à l'avenir decontester e quelque manière que ce soit le caractère propre de cet immueble. Que dois-je faire?

En attent a votre reponse, cordialment
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 15:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Rien.
C'est une situation classique : l'acquisition se fait alors avec une clause de réemploi de biens propres dans l'acte de propriété, faisant de la maison achetée, un bien propre d'office.
C'est douteux ce qu'ils vous demandent de signer ... Votre couple va mal ? Le divorce est en cours ou envisagé par une des parties ?


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