Signature de declaration de porte fort

Sujet vu 3102 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/08 à 15:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mama42470, Loire, Posté le 17/12/2008 à 15:06
2 message(s), Inscription le 17/12/2008
Bonjour,

Pouvez vous me dire quand il y a plusieurs héritiers et que chaque héritier doit signer l'attestation de porte fort ou seulement la personne qui se porte "porte-fort" pour les autres.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]