Signature de l'acte de propriété

Sujet vu 403 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/13 à 08:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MASSALE, La Réunion, Posté le 24/08/2013 à 08:09
1 message(s), Inscription le 24/08/2013
Bonjour,

Nous avons re9u une donation de nos parents et nous sommes 10 0 héritiER. Par contre, il y a 1 des héritiers qui ne veut pas signer auprès du notaire. La majorité des enfants ont pu bénéficier d'une aide du Conseil Général pour nous aider à payer notre acte de propriété et, par la suite, pouvoir construire notre maison chacun.

J'aimerais savoir si, par rapport à ce que je vous ai dit, nous pouvions signer notre acte devant le notaire ?

Merci d'avance. (formule indispensable si on veut des réponses)

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