Signature acte définitif de vente bien immobilier

Sujet vu 1442 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 23:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cdelot_old, Posté le 14/10/2008 à 23:22
6 message(s), Inscription le 15/12/2007
Ma belle mère vend la maison qu'elle possédait avec mon père décédé il y a quelques mois. La signature de la vente est programmée et je dois moi aussi signer. Je ne suis pas sure aujourd'hui de vouloir signer pour la vente de cette maison dont mon père avait hérité de sa mère. Un compomis de vente a donc été signé, on ne m'a pas à ce moment demandé ma signature, est ce normal?Ma signature est t-elle donc uniquement nécessaire que pour concrétiser la vente finale? Si aujourd'hui je décide de ne pas signer, devrais je payer des pénalités à l'acquéreur? ou est ce seulement ma belle mère qui devra payer ses pénalités?
Merci pour votre réponse

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lawyer 57, Moselle, Posté le 15/10/2008 à 09:44
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour

votre question est complexe et nécessite de voir le compromis de vente afin de voir qui s'y engage.
A priori votre signature est nécessaire ce qui signifie que vous êtes titulaire d'une partie de la propriété sur ce bien.
Celà signifie que vous deviez figurer dans le compromis.
Donc, soit vous n'y figurez pas du tout auquel cas vous ne pouvez être tenu responsable des actes de votre belle mère, soit vous y figurez mais alors deux hypothèses se présentent :
Vous n'avez pas signé mais votre belle mère s'est portée fort d'obtenir votre signature devant notaire, dans ce cas c'est elle qui est engagée et non vous.
Vous n'avez pas signé et personne ne s'est porté fort pour vous, auquel cas vous n'êtes pas engagé, mais en outre peut se poser la question de la régularité du compromis.

Donc, et ce sous réserve de ce qui figure dans les actes, a priori vous n'êtes pas engagé.
Bonne journée.

__________________________
BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

cdelot_old, Posté le 15/10/2008 à 10:44
6 message(s), Inscription le 15/12/2007
Merci beaucoup pour votre réponse. Cette maison était celle initialement de ma grand mère paternelle puis ensuite celle de mon père par héritage. Mon père et sa femme était sous le régime de la communauté de bien. Je suppose que c'est pour ces raisons que ma signature et celle de mon demi frère sont nécessaires pour finaliser la vente. Donc si j'ai bien compris, dans la mesure où je n'ai pas signé le compromis de vente, je ne suis pas censée payer de pénalités si aujourd'hui je m'oppose à la vente. Petit détail néanmoins, j'avais signé un mandat non exclusif de vente avec une agence immobilière, est ce que cela peut remplacer un compromis de vente?
J'ai une autre question, ma belle mère veut m'obliger à participer à l'achat de la pierre tombale pour mon père. Poser une pierre tombale est t-elle obligatoire et par voie de conséquence, ma belle mère peut t-elle m'obliger à payer sachant qu'elle est tout à fait en mesure financièreement d'assumer cette dépense?

D'avance merci

lawyer 57, Moselle, Posté le 15/10/2008 à 10:59
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Si le compromis de vente est conforme au mandat, vous ne pouvez pas faire marche arrière sans engager votre responsabilité, dans ce cas ça change tout attention.

s'agissant de la pierre tombale vous n'êtes pas tenu de payer sauf si celà faisait parti des dernières volontées de votre père.
Bonne journée-

__________________________
BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

cdelot_old, Posté le 15/10/2008 à 11:41
6 message(s), Inscription le 15/12/2007
Je viens d'apprendre que l'agence avec laquelle nous avions un mandat de vente n'est pas celle qui a vendu la maison. Le compromis qui a manifestement été signé seulement par ma belle ne m'engage donc absolument pas. Merci encore

cdelot_old, Posté le 19/10/2008 à 12:35
6 message(s), Inscription le 15/12/2007
Bonjour,

Mon père est décédé, le notaire vient de me faire parvenir l'acte de partage. Je sais que ma belle mère peut faire valoir son droit à usufruit pour les avoir bancaires. Si c'est le cas et qu'elle refuse donc d'intégrér les avoirs bancaires dans le partage, que se passera t-il à son décès si elle a tt dépensé? elle est propriétaire d'un appratement qu'elle vient d'acheter. Le notaire m'a dit que m'on frère sera comptable envers moi des avoirs bancaires le jour ou elle ne sera plus là????

Merci pour votre réponse

Marion2, Posté le 19/10/2008 à 14:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Vous dites "ma belle-mère vend la maison qu'elle possédait avec mon père décédé, cette maison dont mon père avait hérité de sa mère".

Je ne comprends pas comment votre belle-mère peut vendre cette maison puisqu'elle n'appartient qu'à votre père suite à un héritage;
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cdelot_old, Posté le 19/10/2008 à 18:50
6 message(s), Inscription le 15/12/2007
Bsr, en fait c'était la maison de ma grand mère, mon père et sa soeur en on hérité et mon père lorsqu'il était marié avec ma belle mère ont racheté la part de ma tante. ILs sont mariés ss le régimpe de la communauté.
Donc pr revenir à ma question, i ma belle mère refuse que les avoirs bancaires enr=trent ds la partage, si elle dépense tt, qui me donnera ma part lorsqu'elle décèdera? mon frère?
Merci


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