Séparation de concubins, partage des biens immobiliers

Sujet vu 361 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/12 à 10:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pinot, Ardèche, Posté le 16/03/2012 à 10:23
1 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonjour,
je vis en concubinage, nous avons acheté une maison à rénover, sur l'acte de propriété il est stipulé qu'elle nous appartient à 50% chacun le prêt est à nos deux noms, aujourd'hui nous parlons de séparation je voudrais savoir quels sont mes droits sur cette maison, mon concubin veut plus car il dit qu'il a apporté son savoir faire à la réalisation de la maison ainsi que des matériaux qui ne sont pas passé dans le crédit. A t'il plus de droit que moi? La part qui me revient sera t 'elle calculé sur la valeur initiale de la maison ou bien sur la valeur qu'elle a aujourd'hui? Merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 16/03/2012 à 18:34
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon le principe que le titre prime la finance, la répartition du produite de la vente se fera selon la répartition figurant sur l'acte de vente;
si votre mai n'est pas d'accord il devra faire une procédure judiciaire et prouver ses affirmations sans garantie qu'il obtienne satisfaction;
cdt


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