Separation de bien mobilier

Sujet vu 443 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/09 à 15:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


hrvstef72, Sarthe, Posté le 21/06/2009 à 15:19
1 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,
Divorcé, le jugement (1ère instance) me condamne à verser une prestation compensatoire de 17000€ tenant compte du fait que je garde seul la maison commune. Or, si telle somme doit lui être versée, je ne peux pas et suis obligé de la vendre. Si je la vends, je perds environ 40000€ supplémentaires (estimation notaire). Madame n'a jamais rien versé dessus (effets divorce janvier 2007 alors que premier versement en février 2007). Elle me doit à ce jour 13000€. Que dois-je faire? Appel ou pas. Qui va payer la perte (bien indivi sachant qu'elle gagne beaucoup moins que moi)? La théorie suppose moitié/moitié, la pratique créancier/plus solvable. Puis-je faire valoir cette perte sur le montant de cette prestation?

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