Le secret bancaire est il levé en cas de décès

Sujet vu 3405 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 10:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nina54, Posté le 18/07/2008 à 10:07
5 message(s), Inscription le 28/05/2008
Ma belle-mère est decédée le mois dernier. Elle laisse deux héritiers son fils (mon mari ) et une fille. En feuilletant les extraits ( P E A ),
j'ai constaté un retrait de 11000 euros. Mon mari s'est rendu à cette banque pour savoir où était passé cet argent.

Réponse du banquier : secret professionnel
Le secret bancaire n'est-il pas levé suite au décès du détenteur du compte?

Mon mari doit passer chez le notaire la semaine prochaine pour accepter la succession.

Il ne signera pas aussi longtemps que sa question restera sans réponse.


Par avance. merci pour vos réponses. NINA

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Tisuisse, Posté le 18/07/2008 à 10:16
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est le fisc, via le notaire chargé de la succession, qui sera saisi de savoir à qui ce prélèvement a profité afin de le réintégrer dans la succession.

Tisuisse, Posté le 24/11/2008 à 23:21
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Toujours à mon avis, l'aide d'un avocat ne me paraît pas nécessaire. Vous confiez le réglement de la succession à un notaire de votre choix. Ce notaire va effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des différents organismes dont la déclaration de succession à adresser au fisc. C'est ce même fisc qui va réclamer à la banque de justifier la disparition des 11.000 € de sur les comptes du défunt et la banque devra répondre, le secret bancaire ne pourra jamais s'appliquer vis à vis du fisc, et la banque le sait, faute de quoi cette même banque devrait, sur ses fonds propres, réintégrer la somme sur les comptes du défunt afin qu'elle fasse partie de la succession. Les banque ne s'amuseront jamais à ce petit jeu du chat et de la souris avec le fisc. Quand au bénéficiaire, si c'est un héritier réservataire, sa part sera réduite d'autant, si ce n'st pas un réservataire, il devra soit rembourser la somme (si non prévue par testament) soit verser 60 % de cette somme à l'Etat via le fisc.

Tisuisse, Posté le 25/11/2008 à 10:14
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Là, l'avocat et indispensable.


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