Sauvegarde justice et succession

Sujet vu 976 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 15:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cricrifleur, Posté le 02/07/2008 à 15:00
3 message(s), Inscription le 02/07/2008
Mon père est décédé depuis 5 mois. J'ai fait le nécessaire pour que ma mère obtienne la pension de réversion. Puis sur le conseil de sa maison de retraite, et de son médecin traitant, j'ai fait une demande de protection (curatelle, tutelle) avec attestation médical du médecin traitant et d'un psy agrée. Suite à cela , ma mère a été placé sous sauvegarde de justice en attendant une décision. Pendant ce temps, le notaire a fait la déclaration de succession et à nous la fait signer à ma mère et moi même. (je précise que la succession est bénéficaire, et ma mère est 100% usufruitière) Je lui avais bien précisé que maman a été placé sous sauvegarde de justice. Le notaire m'a dit que cela n'empêchait pas la signature de la délcaration de succession par ma mère. Aujourd'hui, j'ai été auditionné par le juge des tutelles qui me dit que maman suite aux expertises (elle est grabataire, et est bipolaire) doit être mise sous tutelle, me demande si je désire être la tutrice, sur quoi je lui dit oui. Elle m'explique brièvement ce que j'aurai ou pas le droit de faire en tant que tutrice : et là, elle me dit que pour la succession il faudra son accord. Alors je lui dit que la délcaration de succession a été signée par maman et moi-même. Alors elle n'était pas très contente, et m'a demandé pourquoi le notaire avait fait cela, qu'une personne sous sauvegarde n'avait pas la possibilité d'accepter ou de refuser une succession. Etonnement pour moi, qui l'avait bien signaler de suite au notaire dès la notification. Il m'avait affirmé que sous sauvegarde ça ne possait pas de problème, que c'était seulement si il y avait une décission de tutelle que dans ce cas,il faudrait demander l'autorisation au juge.
Je suis abasourdie. Je ne comprends plus. Le notaire est un officier ministériel, alors pourquoi m'a t-il dit ça ?
Qu'est ce cela va faire ? je suis perdue et j'en ai les larmes aux yeux car je voudrais pouvoir m'occupper de ma mère. et cela ne va t-il pas m'être préjudiciable.
Si je l'avais su, nous aurions attendu sans problème.
Si vous pouvez m'expliquer. Merci.

cordialement

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pragma, Ain, Posté le 03/07/2008 à 17:43
2548 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Là! je vous avoue mon étonnement, car pour moi (ou bien je me trompais jusqu'à présent), la sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale) n'emporte pas d'incapacité d'agir pour l'intéressé.
La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.
Il y a simplement contrôle des actes!.

Très Cordialement
Marc

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

cricrifleur, Posté le 03/07/2008 à 20:15
3 message(s), Inscription le 02/07/2008
merci de votre réponse.
Mon notaire m'a trouvé aussi le texte de loi dans le code civil Art 491-2 qui confirme ce que vous dîtes.
La personne sous sauvegarde conserve l'exercice de ses droits.
Le seul risque c'est que les actes qu'elle a passés pourraient être rescindés pour simple lésion.

Je ne sais plus ce qu'il faut faire. La décision de tutelle sera rendue à la fin de juillet.
Le juge peut il exiger d'exercer son contrôle.

Cordialement

pragma, Ain, Posté le 04/07/2008 à 00:16
2548 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bien entendu, le juge peut exercer son contôle, mais à ma connaissance, il ne s'oppose jamais aux opérations de bonne gestion.

Il peut par exemple refuser une opération s'il estime qu'elle peut éventuellement porter atteinte au patrimoine du protégé (placement à haut niveau de risque par exemple).

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cricrifleur, Posté le 04/07/2008 à 06:24
3 message(s), Inscription le 02/07/2008
merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Je commence à y voir plus clair. C'est normal que le juge contrôle les actes importants sinon ça ne servirait à rien de placer une personne sous tutelle pour la protéger d'éventuels abus. C'est d'ailleurs moi qui en est fait la demande, la juge la bien compris, maman souffre de troubles bipolaires et a 76 ans.

Puisqu'une personne sous sauvegarde peut même vendre ou faire une donation , ça ne devrait pas poser de problème pour l'acceptation d'une succession largement bénéficiaire, et dont tout l'usufruit va à ma mère. Refuser une telle succession serait d'ailleurs léser ma mère puisque celle ci va bénéficier de revenus supplémentaires grâce à ça. Et de plus, je suis la seule héritière avec maman. et il n'y a pas de problèmes entre nous, au contraire. La seule chose qu'elle pourrait contester serait l'option choisie : nous avons opter pour 100% d'usufruit, mais je crois qu'il y a aussi l'option un quart/trois quart. Mais de toute manière, l'usufruit des biens restera à maman quelque soit l'option.

Merci encore pour tout. Toutes ses choses sont nouvelles pour moi (tutelle, succession, loi, démarche après décès......) en plus , il faut gérer son chagrin.

cordialement


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