Salaire différé - le cohéritier peut-il faire appel

Sujet vu 1193 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 00:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mamie111, Calvados, Posté le 23/04/2010 à 00:28
5 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,
Mon frére réclame un salaire différe , suite au décés de nos parents.
Il reconnait avoir eu des avantages et notamment une voiture et de l'argent de poche.
Dans son calcul le notaire prend comme base pour le salaire, le taux du smic actuel alors que pour la voiture et l'argent de poche il prend comme valeur le montant de 1968 ?
ce n'ai pas logique !
d'autre part puis-je ,comme cohéritier et donc étant perdant sur l'héritage faire appel et de quelle façon , il y a t -il eu jurisprudence ?
MERCI

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