Saisie parts sociales de sci

Sujet vu 7484 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/08 à 13:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


belissante, Posté le 07/09/2008 à 13:40
3 message(s), Inscription le 07/09/2008
Bonjour, je vais essayer de vous exposer clairement (mais ce n'est pas facile) le problème que rencontrent mon beau-père et ma mère.

Ceux-ci ont constitué une SCI dans le but d'organiser la succession, suite à leur remariage.

Marié en 1973, le mari de ma mère (mon père) avait obtenu pour ses affaires le concours financier d'une banque, cette dernière demandant à ma mère de se porter caution alors qu'elle n'avait ni revenu ni patrimoine. Le manque de sérieux de mon père a abouti au divorce (80) et à la faillite de l'entreprise (81).

Un jugement de 1983 a condamné mon père, ma mère et les héritiers de mon grand-père qui s'était porté caution (décédé en 82) au paiement de la dette. Ma mère n'avait pas d'avocat car elle n'a pas eu connaissance de l'audience ; elle n'a donc pas pu se défendre. Mon père avait repris une activité financière et remboursait mensuellement une somme à la banque tandis que ma mère avait trouvé un travail peu rémunéré pour subvenir aux besoins de mon frère et moi.

Malheureusement, mon père est décédé (86). La banque n'a jamais demandé de saisie sur salaire, se contentant d'une lettre de rappel en 1996, laissant ainsi les intérêts s'accumuler. En 90, ma mère s'est remariée avec mon beau-père sous le régime de la communauté. Ils ont constitué la SCI qui a acheté un terrain et fait construire une maison. Et maintenant, la banque demande à une société de recouvrement de récupérer la créance.

Compte tenu de l'antériorité de la dette par rapport au second mariage, la banque peut-elle saisir ou obliger mon beau-père à céder ses parts pour vendre l'immeuble (prétextant le contrat de communauté) ?

Quel serait l'itinéraire juridique (s'il existe) à choisir pour obtenir la remise en question de l'attitude d'attente de l'établissement bancaire (donc un professionnel) aboutissant au doublement de la créance (presque 90 000 euros à l'heure actuelle) qu'elle a sur un particulier (non professionnel) ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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pragma, Ain, Posté le 07/09/2008 à 18:33
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Les règles en matière de prescription sont juridiquement assez compliquées car elles peuvent être interrompus par certains évènements. On considère comme évènements : une action en justice, la réception d'un commandemant de payer, une saisie ou la reconnaissance de dette par le débiteur lui-même. Ces évènements vont donc interrompre tout délai de prescription dettes. Par contre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas pour interrompre la prescription.

Leur avocat a-t-il examiné le dossier sous cet angle et leur a t-il dit que les dettes antérieures au mariage n'engage pas la communauté mais uniquement l'époux débiteur avant l'union?.
Par conséquent, votre Beau-Père ne devrait pas être concerné.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

superve, Posté le 07/09/2008 à 18:42
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Comme l'a souligné Pragma, dans l'hypothèse où aucune forclusion ni prescription n'est intervenue (c'est probable si une procédure de saisie est en cours, ils ne risqueraient pas d'engager leur responsabilité si la créance était éteinte), votre beau père ne peut être tenu comme débiteur des dettes de votre mère antérieures au mariage.

Par contre, si les créanciers optent pour une saisie de parts sociales, la procédure est longue et complexe mais peut conduire à une vente aux enchères des parts qu'à votre mère, dans la SCI. Je ne suis pas sûr que cela entraîne, à coup sûr une dissolution de la SCI, je pense même que non. Ensuite, tout dépend de la répartition des parts entre votre mère et votre beau-père, et de ce que décideront les créanciers.

Concernant les intérêts qui font doubler le capital, ils sont soit contractuels (signés lors de l'endettement initial) et repris par le jugement, soit légaux (imposés par le jugement), majorés de 5 points.

Votre mère peut tenter de demander un délai de grâce (voir cette note http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm) mais dans la mesure où le délai maximal est de 24 mois, si la créance est de 90 000 € elle aura sans doute beaucoup de difficultés à rembourser la dette si rapidement. Elle peut également, devant le juge d'instance, demander uen réduction des intérêts (qui ne seront jamais ramenés à un taux inférieur au taux légal).

N'hésitez pas pour plus de renseignements et consultez un avocat, comme l'a dit Pragma, il sera le mieux à même de vous aider.

Bien cordialement.

belissante, Posté le 07/09/2008 à 19:06
3 message(s), Inscription le 07/09/2008
Merci pour vos réponses rapides et toutes ces précisions notamment sur la prescription car on nous avait dit que la prescription repartait de zéro à partir du moment où l'on recevait un courrier de relance. Mais de toute façon, nous ne sommes pas encore arrivés au trente ans.

Par ailleurs, je ne me suis pas bien expliquée, il n'y a pour l'instant pas de procédure de saisie en cours. En fait, ma mère a reçu depuis le mois de juin trois courriers d’une société de recouvrement mandatée par la banque lui réclamant le paiement de la somme.

Ils ont vu un avocat qui leur a expliqué qu’il n’y avait rien à faire puisqu’un jugement a été rendu par un tribunal, qu’il aurait fallu réagir à ce moment là, ma mère n’était pas présente au moment de ce jugement, puisqu’elle n’était absolument pas au courant de la tenue d’une telle audience…

L’avocat leur a dit qu’une fois que la procédure amiable du cabinet de recouvrement terminée, ce dernier repasserait le dossier à la banque : les 100 parts de ma mère (mon beau-père en détient 101) pourraient alors être saisies et, par conséquent, la maison pourra être saisie pour récupérer l’argent correspondant à ces 100 parts.

L’avocat propose juste de négocier les intérêts et a dit à mes parents de ne plus répondre à la société de recouvrement et d’attendre.

Merci encore pour le temps passé à me lire et à me répondre.

Bien cordialement.

superve, Posté le 08/09/2008 à 11:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour.

Votre explication me pose problème :

Pas de saisie possible sur la maison puisque n'est propriétaire de la maison que la SCI qui elle même n'est pas débitrice du créancier de votre mère.

Votre mère n'est pas propriétaire de la maison !!! elle est propriétaire de 100 parts sociales de la SCI, ses seuls biens saisissables sont donc ces 100 parts sociales.

Ce n'est pas une indivision et la dissolution de la SCI ne peut être obtenue facilement et, votre beau père étant majoritaire, il doit en conserver la gestion...

Enfin, voyez tout cela avec l'avocat il est en charge du dossier et dispose peut-être de davantage d'éléments.

Bien cordialement.

belissante, Posté le 11/09/2008 à 12:33
3 message(s), Inscription le 07/09/2008
Bonjour,

merci pour votre réponse. J'ai fait appel à un autre avocat, celui-ci tient le même raisonnement que vous.

Bien cordialement.

joshua, Vaucluse, Posté le 15/04/2013 à 19:51
1 message(s), Inscription le 15/04/2013
Bonjour,

Je m 'adresse à vous car je ne sais plus quoi faire...Pour vous expliquer la situation: je suis présidente d'une SAS qui suite à des impayés de la part de client a été mise en redressement judiciaire n 'ayant plus la trésorerie nécessaire pour continuer à payer ses fournisseurs . Suite à cela, plus de salaire pour moi . J 'ai donc du déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, j 'attends leur réponse.J 'ai également des parts (majoritaire) dans une SCI dont je suis locataire .Suite à mes déboires, je n 'ai pas pu honoré la taxe foncière réclamée pour 2012 (3000€). Je me suis rendue aux impôts, leur expliquant la situation et leur demandant d'attendre la décision de la banque de France. J 'ai une une réponse orale positive. Malheureusement, j 'ai reçu quelques jours plus tard un courrier me stipulant qu 'étant toujours redevable de la somme de 3000€ au titre de l 'impôt foncier, les impôts avaient inscrit une hypothèque sur mes biens et qu'une procédure de vente immobilière aux enchères publique est enclenchée!Cette procédure est elle légale vue ma situation d'attente de réponse de la Bnaque de France. De plus, je leur avais proposé de leur donné 100€ pars mois en attendant et ils ont refuser.Que faire? Merci pour votre réponse.


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