Saisie juge des tutelles!!!!!!

Sujet vu 1063 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 13:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chantal, Bas-Rhin, Posté le 21/11/2008 à 13:04
1 message(s), Inscription le 21/11/2008
Bjr à tous
En1981,mon mari et moi-même avons acheté un appartement en viager
que nous avons revendu en 2004 pour l'achat d'une maison suite à la
naissance de nos 3 enfants encore mineurs aujourd'hui (10,12 et 16 ans).
A cette occasion,nous avons fait une donation entre époux,malheureusement
mon mari décède en 2006 et me voilà veuve avec mes 3 enfants.
Dans un premier temps,j'ai gardé notre maison,mais maintenant nous
désirons tourner la page car trop de souvenirs nous hantent.
Je vais acquérir un autre bien avec la revente de cette maison,mais
prob mon notaire me dit qu'il faut que je fasse une saisie au juge des
tutelles pour avoir le droit de vendre..........
Je ne m'y oppose pas,mais la question que je me pose c'est :
du fait que c'est une maison achetée en viager et qu'actuellement je
verse toujours une rente à ma crédirentière,ce qui veut dire que je suis
propriétaire finalement sans l'être et que s'il m'arrivait quelques chose
demain,mes enfants ne pourront pas faire face à cette rente vu leur
minorité,la crédirentière reprendrait son bien........donc en ce qui
concerne cette demande d'autorisation au juge des tutelles,je n'en
vois tout à fait l'intérêt car on peut tout de même dire que ce n'est
pas un patrimoine nous appartenant à part entière......
Faut til quand même oui ou non faire cette demande d'autorisation ?????
Merci de me répondre si possible assez rapidement si quelqu'un peut
me renseigner......
Bonne après midi à tous

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