Saisie sur un compte titre par tresor public

Sujet vu 430 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/13 à 11:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


claudia66, Paris, Posté le 21/08/2013 à 11:30
1 message(s), Inscription le 21/08/2013
BONJOUR

Nous sommes trois héritières, dont l'une qui bloque la succession et auprès de laquelle nous avons entamé une procédure. Suite au décès de ma mère (fin 2010) nous sommes redevables de son impot sur le revenu (10 000 euros). Or ma mère possédait un compte titre ou il y a largement de quoi payer cet impôt. Le seul hic c'est que le banquier nous a dit qu'il fallait obligatoirement l'accord des 3 pour débloquer ce compte et qu'un avis à tiers détenteur fait par le trésor public n'était pas valable pour le déblocage.

quel recours avons nous? peut on demander, dans ce cas, au trésor public de procéder à une saisie attribution par huissier ?

merci de votre réponse;

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