Saisie de bien avant succession

Sujet vu 693 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/08 à 13:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


leroy, Posté le 28/08/2008 à 13:52
3 message(s), Inscription le 20/08/2008
est ce qu'un huissier peut saisir mes biens immobilers alors que je n'ai pas à ce jour signer d'acte de succession apres le dece de ma mere

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Marion2, Posté le 28/08/2008 à 14:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Qui a des dettes, vous ou votre mère décédée ?
Ces biens immobiliers appartiennent ils à votre mère ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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