Saisie a la Banque de France

Sujet vu 367 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/13 à 15:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Eli999, Var, Posté le 07/05/2013 à 15:47
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
En fait je souhaitais savoir si la banque de France, le gouverneur général a le droit de saisir mon montant si je ne paye pas dans les 15 jours. Il en reste 5, ont ils le droit de saisir un héritage si les impôts ne sont pas payés a temps. Rappelons nous que je suis a l'étranger. Et que d'ici il m'est impossible de faire un crédit de ce genre pour envoyer en France. Merci
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 11/05/2013 à 11:58
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr, si vous avez des dettes envers le trésor public français, celui-ci peut prendre toutes mesures pour récupérer les sommes dues.
et bien sur si vous héritez l' administration fiscale sera informée par la déclaration de succession.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]