Rupture abusive de pourparlers

Sujet vu 590 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/10 à 17:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


steffie80100, Somme, Posté le 20/05/2010 à 17:31
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

la maison de ma grand-mère est en vente depuis presque 2 ans, une personne était intéressée mais il fallait attendre une réponse du juge des tutelles (car 2 soeurs mineures) suite au décès de mon père. Le juge a donné son accord il y a quelques jours sauf que nous au départ on était d'accord mais le notaire a rédigé un compromis de vente dans lequel il faut laisser des meubles et nous n'étions pas au courant et nous ne sommes pas d'accord alors la personne qui veut acheter et qui a 86 ans veut engager une action pour rupture abusive des pourparlers et demande 20000 euros de dommages et intérêts, a t elle des chances d'obtenir ce qu'elle veut car nous n'avons jamais été au courant de tout cela sauf l'oncle. merci

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