Rnonciation à action en réduction par notaire

Sujet vu 361 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/11 à 10:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alma, Hérault, Posté le 20/10/2011 à 10:20
6 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonjour,
J' ai accepté la succession de mon père et envisage de demander par la suite une action en réduction car il a acheté de son vivant un apppartement à ma belle-mère. Je n' ai pas encore reçu les documents de succession mais le notaire peut-il m' obliger à accepter de renoncer à toute demande de réduction?
Merci,

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2011 à 13:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, si vous ne voulez pas, vous ne le faites pas, comment voulez-vous qu'on puisse vous y obliger ?
Il faut voir si l'action en réduction est possible, si votre part réservataire est entamée


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]