Rmboursement du fond solidaite viellesse

Sujet vu 1923 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/09 à 14:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


QUILICHINI, Corse, Posté le 07/11/2009 à 14:15
4 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,
suite au deces de mon père en juillet dernier,le RSI me demande de rembourser le FNS qu'il percevait depuis octobre 2000.
Il avait en cours au moment du deces un héritage d'une tante sup à 39000 euros.Le RSI remonte sur les 5 annees en arriere ou sur les 10 ans ?
Merci dem'eclairer car les avis divergent !

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/11/2009 à 14:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la récupération, le remboursement au profit du fonds de solidarité vieillesse s'effectue sur le montant de l'actif net successoral supérieur 39 000 euros.

Les sommes à recouvrer constituent une dette successorale. La prescription du recours est de 5 ans (ils peuvent réclamer jusqu'à cinq ans en arrière), cordialement.

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