Révocation d'une donation pour ingratitude

Sujet vu 2715 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/11 à 09:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


biboune68, Haut-Rhin, Posté le 12/02/2011 à 09:18
1 message(s), Inscription le 12/02/2011
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amatjuris, Posté le 12/02/2011 à 10:16
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
voici ce que dit le code civil sur ce sujet:

Article 955
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments.

je ne pense pas que vous entriez dans les 3 cas énumérés qui sont limitatifs.

cdt

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 10:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, ce n'est pas facile de procéder à la révocation d'une donation entre vifs (vivants) pour cause d'ingratitude (voir article 955 du Code civil), la donation partage qui est votre cas est en principe irrévocable, comme le résume si bien l'adage « donner c'est donner, reprendre c'est voler » . Cordialement.

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Article 955 du Code civil :

"La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments."

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"Le donataire ne peut pas révoquer la donation-partage

Publié le vendredi 18 mars 2005

Mon père est décédé en décembre 1999 et ma mère vient de mourir en juin 2004. Le notaire et moi-même pensions régler la succession fin 2004 mais c'était sans compter sur mon frère. Non seulement, il n'a pas voulu signer le règlement de succession alors que la donation-partage est faite une fois pour toute.

Il n'est pas possible de revenir en arrière sauf accord des parties en question.

Vos parents sont décédés : il n'est donc plus question d'arrangement amiable. Suite à la donation, le pré vous appartient. Si elle avait été faite avec réserve d'usufruit, le pré vous appartiendrait après règlement de la succession. Votre frère ne peut plus intervenir sur la donation-partage réalisée par vos parents.

S'agissant de la possible révocation, il ne faut pas tout confondre. La possibilité de révoquer une donation n'est offerte qu'au donateur, c'est-à-dire celui qui a donné le bien. En aucun cas le donataire, personne qui a reçu la donation, ne peut révoquer la donation.

La donation-partage est un arrangement de famille qui permet aux parents de partager leur patrimoine. Elle n'est pas à l'abri d'une remise en cause ultérieure, notamment au titre de sanctions pour l'un des donataires.

En principe, une donation est irrévocable. Le donateur ne peut plus changer d'avis et reprendre le bien donné. Mais il existe quelques exceptions à ce principe. Notamment, la donation-partage est révocable pour cause d'inexécution des charges et conditions imposées au donataire (article 954 du Code civil).

Ce type de révocation doit être prononcée par le Tribunal de grande instance (TGI) qui apprécie au cas par cas s'il y a lieu de révoquer. Il peut également y avoir révocation en cas d'ingratitude du donataire envers le donateur. Mais elle n'est admise que si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s'il s'est rendu coupable à son égard de sévices, délits et injures graves.

La révocation permet de faire rentrer dans le patrimoine du donateur les biens composant le lot de l'enfant qui s'est rendu coupable d'ingratitude ou d'inexécution des charges ou conditions. En revanche, la donation-partage subsiste pour les autres enfants. Ils conservent leur lot. Votre frère ne pourra en aucun cas faire révoquer la donation."

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 10:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
le mieux c'est de privilégier l'apaisement, la quiétude, cela dans l'intéret de toute la famille, bonne journée.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2011 à 12:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il y a effectivement eu des insultes et des coups, mais réciproquement. J'ai d'ailleurs des certificats médicaux et des dépots de plaintes (mais je pense elle aussi).

c'est effectivement un cas grave et frapper ses parents sera un élément pour la révocation


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