Revenus fonciers d'une indivision

Sujet vu 938 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 17:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


justine22, Finistère, Posté le 17/06/2010 à 17:32
3 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

Notre mère est décèdée en 2008, mais la succession n'est toujours pas règlée, un de mes frères ayant pris un avocat pour défendre ses droits.
Nous sommes donc actuellement en indivision par obligation ne connaissant toujours pas les intentions de notre frère et de son avocat.
La maison dont notre mère avait l'usufruit et dont nous sommes 4 nus propriétaires est louée et les loyers perçus depuis le décès de notre mère sont déposés sur un compte d'indivision.
Devons nous déclarer dès maintenant comme revenus fonciers les sommes perçues en 2009 ou seront elles soumises au fisc lors du partage en 4 lorsque la succession sera cloturée ?.
merci de votre réponse.

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