Revenir sur une succession

Sujet vu 1167 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 22:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


petit, Posté le 11/06/2008 à 22:18
1 message(s), Inscription le 11/06/2008
quel delai avons nous pour remettre en cause une succession ? (désaccord dans le partage entre les héritiers)
merci de votre reponse
salutations.

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pragma, Ain, Posté le 11/06/2008 à 23:38
2506 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
Cela dépend du stade où vous en êtes, si la déclaration fiscale est déposée, si le partage est réalisé ?
Votre question donne à penser que c'est un problème de partage.
Il est possible de revenir sur une succcession si celle-ci n’a pas été établie correctement.
Le délai pour accepter ou refuser une succession est de 10 ans depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en application d'une nouvelle loi.
Pour relancer une succession mal répartie, vous devez choisir un avocat et tenter une médiation. Si cette procédure n’aboutit pas, l’avocat engagera une procédure contentieuse devant le TGI.

Cordiament

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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