Revenir sur des loyers lors d'une succession

Sujet vu 582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 16:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


myny, Posté le 10/12/2008 à 16:45
12 message(s), Inscription le 11/09/2007
Lors d'une succession peut-on revenir sur une location d'une maison donnée gratuitement?
Ni a t-il pas une prescription de 30 ans?
Merci beaucoup

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