Revalorisation soulte suite donation partage

Sujet vu 420 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 17:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


francois05, Hautes-Alpes, Posté le 19/02/2013 à 17:03
4 message(s), Inscription le 23/09/2011
Bonjour,
J'ai signé avec mes parents et mon frère une donation partage en 1999.
dont voici les biens à partager :
- une maison d'habitation valeur estimée 104 000 euros
- un appartement valeur estimée 33000 euros

la somme des biens 137000 euros soit 68500 euros chacuns, sachant que mon frère me devra une soulte d' environ 35500 euros.

Ma question est la suivante :

Compte tenu que la valeur des biens a considérablement évolué et que la soulte est payable au moment de la succession, y a-t-il lieu de procéder à une réévaluation des lots, et de quelle en est l’incidence sur la soulte ?
Sinon, dans la mesure où rien n’est précisé dans l’acte de donation, faut-il indexer la soulte ?

merci pour votre réponse

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