Rétractation sur renonciation à succession

Sujet vu 2971 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 20:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


patho, Drôme, Posté le 28/02/2011 à 20:33
3 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mon grand-père (père décédé), les enfants du 2ème mariage de mon père ont renoncé à la succession. Je l'ai acceptée en restant seule héritière de la quote-part nous revenant (il y a également de nombreux frères et soeurs de mon père). Je viens d'être informée en janvier 2011 par le notaire s'occupant de cette succession, qu'une rétratation sur renonciation à succession a été faite en Juin 2006.
Selon l'article 807 du code civil Article 807 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Or j'ai acceptée cette succession avant 2006
J'ai tenté de chercher l'article du code civil concernant la rétraction sur renonciation à succession, valide avant le 23/06/2006 mais je ne trouve pas. Est-ce que la rétraction n'existait pas ? Quelqu'un saurait-il me répondre.
Merci d'avance pour votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 21:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Parce que la loi de 2007 a modifié la numérotation

Article 790 du code civil (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Les autres enfants ou leurs représentants ont accepté la succession ?
Le truc qui change vraiment avec la rédaction de 2007, c'est le pluriel "par d'autreS héritierS" alors que dans la loi actuelle c'est "par un autre héritier"
Ce changement ne peut pas être cosmétique. ça peut vouloir dire qu'il y a eu diverses intérprétations sur ce point (qu'il faille que plusieurs héritiers acceptent puisque la loi met un pluriel).
Je vais voir si je trouve.

bon, a priori, on trouve au moins un arrêt de la cour de cassation annulant une rétractation faite alors qu'un seul héritier avait accepté la succession
http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000006999750&origine=juriJudi
On en a aussi une autre plus récente où les deux avaient renoncé, puis un seul se rétracte, acceptant alors la succession, et interdisant la rétractation de l'autre
http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000007035094&origine=juriJudi

Donc a priori, le pluriel ne joue pas, l'acceptation d'un seul héritier empêche la rétractation de la renonciation. Le singulier a du être mis pour éviter une ambiguité qui manifestement n'a jamais existé :)

patho, Drôme, Posté le 28/02/2011 à 23:46
3 message(s), Inscription le 28/02/2011
Merci beaucoup pour votre aide, je vais m'adresser au notaire en ce sens.


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