Retractation apres renoncement a une succession

Sujet vu 1022 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 18:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 21/12/2010 à 18:35
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Si on accepte sous réserve d'inventaire une succession refusée par l'héritier direct ( à cause des dettes ) et que ce dernier apprend plus tard qu'il avait en fait un actif ( une part d'un autre héritage ) mais pas forcément supérieur aux dettes,peut-il attaquer en justice le successible sous prétexte qu'il ne savait pas qu'il y avait cet héritage ?????
Cet héritier était majeur au moment de la renonciation et fils unique du défunt avec lequel il vivait

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 19:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 807 du code civil
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Donc si un autre héritier a accepté, il ne peut renoncer

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 21/12/2010 à 20:40
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonsoir,
c'est vrai, il ne peut plus revenir en arrière si un autre héritier a accepter la succession,mais ma question était de savoir s'il peut l'attaquer pour avoir pris accepter cette succession ?????

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 21:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
je ne vois pas en quoi le cohéritier serait responsable de quoi que ce soit, sauf s'il a utilisé de manoeuvres frauduleuses pour cacher une partie de l'actif de la succession.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 21/12/2010 à 21:38
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
C'est notre notaire qui me dissuade de reprendre cette succession pour débloquer celle de notre mère .Cest lui qui m'a dit que cet héritier mon neveu pourrait m'attaquer en justice pour ne pas lui avoir dit que son père mon frère était héritier lui aussi de notre mère.
Pourtant depuis 12 ans il ya eu des courriers pour lui demander de prendre position et donc de revenir sur sa décision.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 21:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel est l'ordre des décès ?

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 21/12/2010 à 22:12
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Ma mère est décédée en 1998 et mon frère en 2001 sans avoir pris position quant à la succession de notre mère


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