Retard dans la délivrance de legs

Sujet vu 358 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/11 à 13:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


reg, Paris, Posté le 28/11/2011 à 13:52
1 message(s), Inscription le 28/11/2011
Bonjour,

Un héritier (frère du défunt) menace de contester un testament authentique pour insanité d'esprit et tarde d'accepter et de signer la délivrance de legs d'un légataire particulier (nièce d'une soeur). Est-ce que l'envoie d'un huissier de justice en application de l'Article 771 peut faire avance la succession dans ce cas ?

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