Rester proprietaire de mes biens

Sujet vu 502 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 23:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Megevan, Haute-Savoie, Posté le 23/11/2009 à 23:22
2 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,

Apres le déces de ma mère nous avons mon frere ma soeur et moi même reçu des terrains agricoles et un bois que nous avons laissé en indivision tellement la valeur etait faible. Les terrains agricoles sont actuellement exploités par un lointain cousin à qui aucune location n'est demandée en echange. Nous payons nous même les impots sur ces terrains. Ce cousin peut il pretendre un jour etre proprietaire de ces terrains au titre de l'exploitation de ceux ci.
Dans l'espoir d'une réponse de votre part agréez mes salutations

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LeKingDu51, Marne, Posté le 24/11/2009 à 18:38
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Il y'a peu de chances que ce cousin puisse un jour revendiquer la propriété de ce terrain.

L'article 2272 prévoit que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Ainsi, pour ce cousin qui n'a pas de titre de propriété et qui sait que le terrain ne lui appartient pas, il faudrait 30 ans avant qu'il ne puisse réclamer la propriété de ce terrain.

En cas de craintes, il est toutefois toujours bon d'encadrer la situation en concluant avec ce dernier un bail rural de fermage à titre gratuit.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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