Responsabilites d'un usufruitier.

Sujet vu 1339 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 17:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Francois, Charente, Posté le 15/12/2010 à 17:06
4 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,
Sous peine d’expropriation par la ville, nous sommes obliger de rénover un immeuble en plein centre, m’appartenant de moitie en nu-propriete avec ma sœur.
A part les deux magasins du rez de chausser, il reste cinq appartements vide sur quatre etages, (non louable par manque d’entretien de mon père qui en a l’usufruit depuis le décès de ma mere en Juin 1992).
Ces appartements étaient tous occupes au décès de ma mère.
Bien qu’en mauvais état, ces appartements ont ete louer pendant plus de 10 ans.
la totalité de l’emprunt pour rénover ces appartements est prévu a la charge des nu-proprietaires (moi et ma sœur), par ma sœur et mon père.

J’aimerai savoir :

Es ce que l’usufruitier est responsable d’une parti des travaux?
La rénovation de la façade est elle a la charge de l’usufruitier ?

Merci de votre aide,

Francois

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 15/12/2010 à 17:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
L’usufruitier est tenu d’assumer certaines dépenses. Dans le cas d’un appartement, par exemple, il devra acquitter la taxe foncière et, s’il y réside, la taxe d’habitation.

Lui incombe également la charge des frais d’entretien et de réparation : remplacement de la chaudière, réfection des peintures, des portes et des fenêtres, de l'ascenseur, ravalement des façades…

En revanche, tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture) sont supportés par le nu-propriétaire.

Avant d'entrer en possession du bien, l'usufruitier est en principe soumis à deux obligations. D’une part, il doit faire dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles (état des lieux) sujets à l’usufruit ; d’autre part, il doit fournir une caution qui pourra être activée en cas de conflit avec le nu-propriétaire


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 17:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la dégradation du bien est due au manque d'entretien de l'usufruitier, il doit SEUL en assurer la rénovation (articles 605 et 606 du code civil)
Le ravalement est aussi à la charge exclusive de l'usufruitier.

Vous ne devez pas signer cet emprunt

Article 605 du code civil
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.


Article 606

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.


toto, Paris, Posté le 15/12/2010 à 22:43
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
citation ''sous peine d'expropriation par la ville ? ''

le défaut d'entretien n'a aucun lien avec l'expropriation ( qui doit être liée à un projet d'intérêt publique ) , mais uniquement sur l'estimation .

à moins que vous ne craigniez un arrêté de péril parce l'immeuble menace ruine.


citation :'' la totalité de l’emprunt pour rénover ces appartements est prévu a la charge des nu-proprietaires (moi et ma sœur)''

vous pouvez signer un accord qui dispenserait l'usufruitier de ses obligations si c'est votre intérêt. Dans votre cas, je suppose que le produit des loyers sera en grande partie employé au remboursement de votre prêt. Alors , je crois que votre intérêt est de faire les travaux ( si vous en avez les moyens financiers )

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 22:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais il faut que le père renonce à l'usufruit, sinon, il va continuer à toucher les loyers, pourra refuser de louer s'il le veut.
Ne signez rien sans prendre le temps de réfléchir, de faire lire le contrat à un avocat.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]