Non respect d'une mesure de tutelle par banque

Sujet vu 346 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/11 à 00:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rose, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2011 à 00:00
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,

Notre père aujourd'hui décédé était placé sous tutelle. Nous avons découvert qu'une de ses banques n'a pas respecté la mesure de tutelle qui lui avait été signifiée par l'organisme de tutelle. Notre père déclaré incapable n'avait plus le droit de retirer de l'argent et malgré cette interdiction il a pu le faire. Nous considérons que la banque a commis une faute grave. Pouvons-nous demander le remboursement des sommes indûment sorties puisque ces retraits n'étaient pas autorisés et en quelque sorte frappés de nullité? Si la banque refuse quels recours avons-nous?

Nous considérons aussi que l'organisme de tutelle a failli car il aurait dû
contrôler la bonne application de la tutelle par la banque.Pourrait-on aussi demander
réparation ?

Merci pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 26/11/2011 à 12:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous saisissez le Juge des Tutelles.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rose, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2011 à 13:59
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Merci pour votre réponse


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