Reserve droit usage & habitation

Sujet vu 716 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 19:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tara2a, Corse, Posté le 05/11/2009 à 19:16
2 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,

suite à une donation faite du vivant (père à fils) , nous avons "hérité" d'une maison+garage attenant. nous avons d'un commun accord donné 30 000€ pour subvenir aux futurs besoins du donateur. Dans cette donation a été spécifié, une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du donateur et de sa conjointe =

"le donateur réserve expressément à son profit et pendant sa vie ainsi qu'au profit de son épouse (...) le droit d'usage et d'habitation d'une partie des biens (...) à savoir le garage attenant qui sera transformé par le donataire et à ses frais en studio dans un délai de 2 années"

ma question est la suivante : ne nous entendant plus avec le donateur et son épouse, y'a t'il un échappatoire légal à cette clause.

mille merci pour votre aide,

Tara2a

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/11/2009 à 20:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Le Conseil régional des notaires de Corse

2, cours Grandval - 20000 AJACCIO

Téléphone : 04 95 51 31 36 - Télécopie : 04 95 21 04 24

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Bonsoir, contactez le Conseil Régional des Notaires de Corse à Ajaccio, ils tiennent des permanences juridiques gratuites à l'attention des particuliers, ils vous renseigneront efficacement à ce sujet, bonne soirée à vous.

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tara2a, Corse, Posté le 06/11/2009 à 08:26
2 message(s), Inscription le 05/11/2009
très bien, mille merci !


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