Répartition parts dans succession

Sujet vu 785 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 08:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bevyvy, Val-de-Marne, Posté le 07/10/2009 à 08:05
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
je remercie par avance à la personne qui pourrait m'éclaircir sur le point suivant :

je résume vite fait ma situation :
une amie nous a désignés, mon épouse, ma fille mineure de 8 ans et moi-même, comme légataire universels sur son testament.
elle a une soeur légitime mais cette dernière n'est pas mentionnée dans le testament.
à la mort de notre amie et pour garder de bon contact avec sa soeur, nous avons décidé de renoncer à la succession afin que la soeur puisse en profiter pleinement. Pour mon épouse et moi, la renonciation est faite, mais pour notre fille mineure, la juge des tutelles a rejeté la demande.
notre fille est donc actuellement la seule à être légataire universelle sur le testament.

mes questions :
1* quelle est la part de succession que notre fille mineure pourrait obtenir ? 1/3 (puisque nous étions 3 légataires au départ) ou la totalité des trois parts?

2* la soeur de notre amie pourrait elle obtenir sa part ? même si elle n'est pas explicitement mentionnée ? est-ce qu'elle fait partie des "héritiers réservataires" ? (car elle s'est renseignée chez un avocat qui lui aurait dit qu'elle pourra avoir sa part)

3* si elle peut prétendre à cette succession, aura- t -elle les 2/3 restants (cad les 2 parts de mon épouse et de moi-même car nous avons renoncé) ?
4* pour notre fille mineure (que nous sommes en train de demander une nouvelle autorisation chez la juge des tutelles pour la représenter pour régler la succession), la part qui pourrait lui revenir, elle ne pourra en disposer qu'à sa majorité (à 18 ans) ?

je remercie encore beaucoup d'avance si quelqu'un peut me répondre rapidement.
merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 07/10/2009 à 16:44
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement, on a jamais (ou très rarement vu) un juge des tutelles refuser une succession "positive" pour un mineur.

Dans votre cas, comme vous avez renoncé, c'est votre fille qui a priori devrait récupérer la totalité de la succession (a priori car il faut s'assurer de la formulation du testament. Si c'est effectivement marqué M. Mme et Mlle légatairs universels, ca sera elle qui recevra tout).

La soeur de la défunte n'est en aucun et n'a jamais été réservataire. Je ne sais pas qui est l'avocat qui a pu lui dire ça mais les collatéraux privilégiés n'ont jamais été réservataires.
Les ascendants l'ont été pendant un temps, mais les seuls héritiers réservataires à l'heure actuelle sont les descendants.

La somme reçue par votre fille sera placée sur ses comptes et ne pourra être utilisé d'ici sa majorité que pour son éducation et sa scolarité. Pour une autre utilisation (acquisition pour son compte d'un bien immobilier par exemple), il faudra une autorisation du juge des tutelles.


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