Répartition de l'héritage entre les héritiers

Sujet vu 1123 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 10:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mnourissier, Doubs, Posté le 28/11/2009 à 10:20
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour à tous,

Comment se répartit un héritage lorsqu'il y a des héritiers (5e, 6e degré) dans la branche maternelle et dans la branche paternelle de la personne décédée:
- 50% pour chacune des 2 branches, quel que soit le nombre d'héritiers qu'elles comportent, puis équirépartition dans chaque branche;
- équirépartition sur l'ensemble des héritiers, quelle que soit le branche à laquelle ils appartiennent.

Merci de m'éclairer.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 29/11/2009 à 15:34
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Répartition à 50% entre les branches paternelles et maternelles (art. 749) quand ce sont des collatéraux qui sont successibles (ce que je devine vu le nombre de degrés).

Partage entre les héritiers du 5e degré, rien pour le 6e degré (art. 744 du Code civil).

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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