Répartition des dettes après le décès

Sujet vu 1013 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 15:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Franck, Yvelines, Posté le 17/03/2011 à 15:37
2 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,
Mon père est décédé sans bien immobilier ni mobilier. Il ne laisse que quelques factures impayées : loyers, EDF, eau...
Il n'y a que moi et mon frère, est-on dans l'obligation de payer ces factures ?
Bien à vous,
Franck

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Marion2, Posté le 17/03/2011 à 17:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si vous êtes certain qu'il n'y a aucun bien, mais que des dettes, il est souhaitable que vous renonciez à la succession.

Il faut aller avec votre frère très rapidement au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre père pour établir une renonciation de succession.

De cette façon, aucun créancier ne pourra vous réclamer les dettes de votre père.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2011 à 19:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les enfants des héritiers doivent aussi renoncer.
Evidemment, il ne faut avoir fait aucun acte implicite d'acceptation de la succession

Franck, Yvelines, Posté le 18/03/2011 à 09:26
2 message(s), Inscription le 17/03/2011
Merci bcp.
J'ai contacté le tribunal de Versailles pour connaître les démarches :

Lettre avec nom et prénom, photo pièce d'identitée, acte de décès, justificatif de domicile.


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