Repartition de biens suite à séparation

Sujet vu 402 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/10 à 20:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nanar44, Loire-Atlantique, Posté le 28/04/2010 à 20:14
4 message(s), Inscription le 28/04/2010
Bonjour, je vous écris pour une amie qui vient de se séparer de son compagnon( pas de mariage ni pacs), cette séparation s'est faite dans la violence et cette amie a due, pour sa sécurité, quitter le domicile commun;
son ex compagnon est toujours dans cette maison qui appartient pour les 2/3 à mon amie (par contrat chez un notaire). Cette maison a pris de la valeur car elle a été aggrandie par le compagnon, et celui-ci ne veut pas signer les papiers afin de pouvoir mettre en vente la maison et demande des indemnités suite aux travaux qu'il a effectué dans la dite maison ( sachant qu'il n'a fourni que la main d'oeuvre!) donc ma question est la suivante: quelle procédure peut adopter mon amie pour regulariser cette situation ?

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