Renseignements pour non paiement de fermage

Publié par

Bonjour,
Je suis en indivision avec mon frére et ma soeur sur une propriété agricole dont ma mére était usufruitière. Celle-ci vient de dècèder. Mon frére et son fils avaient crée depuis 2001 une EARL sur l'indivision. Je m'apercois qu'ils n'ont jamais payé de fermage à ma mére. Ceci constitue une dette a rapporter à la succession, jusqu'a combien d'années peut-on remonter . Merci d'avance. Dernière modification : 23/05/2012