Renseignements pour non paiement de fermage

Sujet vu 817 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 09:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


roro, Dordogne, Posté le 23/05/2012 à 09:59
2 message(s), Inscription le 22/05/2012
Bonjour,
Je suis en indivision avec mon frére et ma soeur sur une propriété agricole dont ma mére était usufruitière. Celle-ci vient de dècèder. Mon frére et son fils avaient crée depuis 2001 une EARL sur l'indivision. Je m'apercois qu'ils n'ont jamais payé de fermage à ma mére. Ceci constitue une dette a rapporter à la succession, jusqu'a combien d'années peut-on remonter . Merci d'avance.

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