Renseignement suite à un testament

Sujet vu 493 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 13:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ririri, Yonne, Posté le 11/04/2013 à 13:47
4 message(s), Inscription le 11/04/2013
bonjour
ma compagne m'a légué tous ses bien en me considérant comme légataire universel celle-ci vient de décéder et il parait que je vais être obligé de payer60% de la valeur de la maison à l'état y avait-il pas une autre solution de la part du notaire et de plus j'ai fais les travaux dans la maison aujourd'hui si cela s'avère frais je vais me retrouver à la rue car je me pourrai pas payer quel solution me donnez vous
merci

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trichat, Posté le 12/04/2013 à 15:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

C'est la stricte application de la loi lorsque deux personnes en couple ne sont ni mariés, ni pacsés. Chacun est considéré, sur le plan juridique, comme étranger vis-à-vis de l'autre.

Du coup, votre compagne vous fait un cadeau "empoisonné", puisque vous devez payer les droits de mutation au taux maximum. Mais vous pouvez refuser d'entrer en possession de votre legs.

Mais votre compagne n'a-t-elle jamais eu d'enfants? Car dans ce cas, ils ont des droits en leur qualité d'héritiers réservataires.

A vous lire,
Cordialement.

ririri, Yonne, Posté le 12/04/2013 à 16:05
4 message(s), Inscription le 11/04/2013
si je refuse la possesion du leg comment cela se passe t-il

trichat, Posté le 12/04/2013 à 17:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Quelle était la nature du testament de votre compagne?

Testament authentique reçu par un notaire?

Testament olographe? A-t-il été déposé chez un notaire?

Testament mystique?

Selon le type de testament, les formalités pour entrer en possession d'un legs universel sont différentes.

Vous n'avez pas précisé si votre compagne avait des enfants. A-t-elle des frères et soeurs, des neveux ou nièces?

Si vous refusez d''entrer en possession de votre legs, le notaire devra rechercher l'existence d'autres héritiers, et en leur absence, la succession sera déclarée vacante et revint à l'Etat.

Merci de donner les précisions concernant les questions ci-dessus.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 12/04/2013 à 17:18
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.
ainsi vous serez considéré n'avoir jamais été héritier mais pour que la renonciation soit effective vous ne devez n'avoir accompli aucun acte laissant penser que vous avez accepté tacitement la succession.
cdt

ririri, Yonne, Posté le 15/04/2013 à 16:17
4 message(s), Inscription le 11/04/2013
ma compagne avait fais un testament écrits de sa main c'est ce que lui avait subgérer le notaire

trichat, Posté le 15/04/2013 à 16:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Il s'agit d'un testament olographe; l'avait-elle déposé chez le notaire pour qu'il soit publié au fichier des dernières volontés?

ririri, Yonne, Posté le 15/04/2013 à 16:23
4 message(s), Inscription le 11/04/2013
oui exacte

trichat, Posté le 15/04/2013 à 18:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Le principe est fixé par l'article 1008 du code civil:

Article 1008 (legifrance/code civil)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Si votre compagne n'avait pas d'enfants, n'avait plus ses parents, n'avait ni frères et soeurs, vous pouvez entrer en possession du legs transmis par testament olographe, en respectant une procédure précise: une requête devra être adressée au président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour qu''il rende une ordonnance qui vous permettra d'entrer en possession dudit legs. Le recours à un avocat est obligatoire.

Mais votre souhait, compte tenu du coût élevé des droits de mutation, était de ne pas entrer en possession de ce legs. Si vous ne procédez pas à la demande d'entrée en possession, vous ne recevrez rien. Mais il faut vous attendre dans un laps de temps plus ou moins long, à devoir quitter la maison que vous occupez sans titre.

Cordialement.


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