Renseignement sur la donation partage

Sujet vu 1867 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 16:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


laguilletiere, Rhône, Posté le 05/05/2011 à 16:27
2 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,
J'aimerais savoir, dans le cas d'une donation partage, si l'une des personne qui doit bénéficier de cette donation refuse la donation, est-ce que cela annule la donation partage, ou bien les autres personnes concernées peuvent en bénéficier tout de même ?
Merci pour votre réponse,
cordialement
JG.

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toto, Paris, Posté le 05/05/2011 à 17:44
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
les autres peuvent bénéficier chacun d'une donation qui aura le caractère de donation partage vis à vis de ceux qui l'acceptent , et de donation hors part d'héritage vis à vis de celui qui refuse de signer.

c'est à dire qu'au décès du donateur , celui qui refuse peut demander la ré-estimation des biens dans l'état où ils étaient au jour de la donation mais au prix du marché au jour du décès. Si après vérification , si celui qui a refusé a sa part réservataire, il ne peut rien réclamer. Si il ne reçoit pas sa part réservataire, il doit recevoir compensation jusqu'à hauteur de sa part réservataire.

si celui qui refuse de signer a reçu un bien, il sera également ré-estimé

laguilletiere, Rhône, Posté le 05/05/2011 à 18:06
2 message(s), Inscription le 05/05/2011
Merci beaucoup pour votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 21:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
c'est à dire qu'au décès du donateur , celui qui refuse peut demander la ré-estimation des biens dans l'état où ils étaient au jour de la donation mais au prix du marché au jour du décès.
non, pas dans le cadre d'une donation-partage, qui malgré son nom, peut porter que sur une partie du patrimoine du donateur, et au profit d'un seul héritier si on le veut.

toto, Paris, Posté le 05/05/2011 à 22:19
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
la donation n'est opposable qu'à ceux qui la signent; si elle n'est passée au profit d'un seul héritier, elle doit être signée des autres . la non ré-estimation du bien ne s'applique pas pour le calcul de la réserve de celui qui a refusé de signer.

Mimi, nous avons déjà eu cette discussion.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 22:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non. La donation-partage ne se réestime pas le jour de la succession (on paye des droits de succession sur la donation partage et non des droits de donation). La valeur retenue est celle du jour de la donation-partage. La loi a changé, renseignez-vous

toto, Paris, Posté le 06/05/2011 à 10:51
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
Selon l'article 1078 du code civil , l'évaluation des biens transmis par donation-partage sera faite au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, soit parce qu'il en a été exclu, soit parce qu'il n'était pas encore né.

mis à jour suite à la modification de 2006 applicable au 1 janvier 2007

y a t il des modifications plus récentes ?

toto, Paris, Posté le 08/05/2011 à 07:51
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
Selon l'article 1078 du code civil , l'évaluation des biens transmis par donation-partage sera faite au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, soit parce qu'il en a été exclu, soit parce qu'il n'était pas encore né.

mis à jour suite à la modification de 2006 applicable au 1 janvier 2007

y a t il des modifications plus récentes ?


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