Renseignement décés et impots

Sujet vu 449 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/11 à 15:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


stabilo, Gironde, Posté le 22/08/2011 à 15:02
1 message(s), Inscription le 22/08/2011
Bonjour,
Mon papa est décédé il y a 3 ans et je suis encore à me demander si ma belle mère ne m'a pas arnaqué, car il n'y avait pas de contrat de mariage, pas de biens juste de l'argent 35000 euros, et elle m'a fait payé la moitié des frais d'enterrement et la moitié de ses impots sur le revenu j'ai la photocopie 2400 euros à l'année elle m'a déduit 1200 pour les frais d'enterrement et 1200 pour les impots.
j'aimerais savoir s'il elle a le droit de me faire payer ses impots sur le revenu ?
elle n'a meme pas partagé la voiture ni les meubles.
pouvez vous me renseigner.
cordialement.

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chris_ldv, Paris, Posté le 22/08/2011 à 15:45
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"j'aimerais savoir s'il elle a le droit de me faire payer ses impots sur le revenu ?"

Votre formulation est incorrecte: vous ne payez rien au sens strict du terme, mais une partie du patrimoine de la personne défunte est affectée au paiement des impôts du par la personne décédé et au paiement des droits de succession.
En qualité d'héritier vous recevez le solde disponible, net de frais.

"il n'y avait pas de contrat de mariage, pas de biens juste de l'argent 35000 euros, et elle m'a fait payé la moitié des frais."
"elle n'a meme pas partagé la voiture ni les meubles."


Là il faut choisir ce que vous écrivez: soit il y avait juste de l'argent, soit il y avait également une voiture et des meubles (dont les factures était au nom de votre père décédé): en l'absence de facture si la voiture était au nom de votre belle mère alors elle est réputée lui appartenir, idem pour les meubles.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2011 à 16:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Là il faut choisir ce que vous écrivez: soit il y avait juste de l'argent, soit il y avait également une voiture et des meubles (dont les factures était au nom de votre père décédé): en l'absence de facture si la voiture était au nom de votre belle mère alors elle est réputée lui appartenir, idem pour les meubles.
non. C'est une communauté réduite aux acquets, donc sauf facture prouvant la possession avant le mariage, les biens sont réputés communs.


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