Renonciation de sucession vehicule du proprietaire decede

Sujet vu 1457 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 14:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MALIKA, Essonne, Posté le 15/02/2011 à 14:14
2 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,
Mon frère est décédé en septembre. Nous avons fait une renonciation de sucession car il avait des dettes. Il a une vieille voiture qui est restée sur le parking depuis. On voudrait la détruire mais on ne sait pas si on peut et les démarches à faire ? merci d'avance.
Malika

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chris_ldv, Paris, Posté le 15/02/2011 à 16:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si le parking sur lequel se trouve la voiture est un parking privé vous ne pouvez pas agir directement: c'est au syndic de gestion qui gère l'immeuble de demander l'enlèvement du véhicule, en principe à la mairie.

Si le véhicule se trouve sur un parking public (communal généralement) contactez la mairie afin que le véhicule soit enlevé pour mise en fourrière, puis destruction.

Cordialement,

MALIKA, Essonne, Posté le 15/02/2011 à 16:23
2 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu. Je vais appeler la mairie et me renseigner.


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